Conditions Générales d'Utilisation

ESPACE CLIENT MANCELLE D’HABITATION

• Article 1 -  PRÉAMBULE

MANCELLE D’HABITATION, Société Anonyme d’habitation à loyer modéré, dont le siège social est situé 11 rue du Donjon, 72055 Le Mans Cedex 2, propose un service extranet et une application mobile ci-après dénommé espace client.

L’espace client est accessible à partir du site internet www.mancelle-habitation.fr, ou directement à l’adresse https://espaceclient.mancelle-habitation.com/ ainsi que par le biais de l’application mobile MH et moi disponible sur l’Apple Store et le Google Play Store.

L'accès à l’espace client est gratuit et réservé aux locataires munis d'un identifiant et d'un mot de passe temporaires communiqués par MANCELLE D’HABITATION.

L’espace client permet aux utilisateurs inscrits de gérer leur compte locataire en ligne et notamment :

- Consulter les informations personnelles

- Mettre à jour les coordonnées téléphoniques et la situation professionnelle

- Effectuer le paiement du loyer en ligne par CB

- Télécharger des documents

- Demander ou modifier un prélèvement automatique

- Obtenir un relevé de compte

- Contacter MANCELLE D’HABITATION et joindre des pièces justificatives via le menu Nous écrire

• Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer :

- les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace client ;

- les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de la fourniture du service espace client.

 L’utilisateur ne peut bénéficier de l’espace client, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation. Il déclare avoir obtenu de la part de MANCELLE D’HABITATION toutes les informations nécessaires quant au service proposé, et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à l’espace client et en validant ce choix.

 A ce titre, l’utilisateur déclare :

- être majeur ; 

- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;

- être informé que certaines fonctionnalités disponibles depuis les ite peuvent ne pas être disponibles sur l’application mobile.

- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser l’espace client.

• Article 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR  - OPPOSABILITÉ – DURÉE

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux utilisateurs inscrits dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation de l’espace client.

MANCELLE D’HABITATION se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

MANCELLE D’HABITATION informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur le site, dans un délai de 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Tout usage de l’espace client après modification des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation des modifications par les utilisateurs inscrits.

Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur l’espace client prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les utilisateurs peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure et postérieure dans la mesure où les codes de connexion sont confidentiels er personnels. La responsabilité de MANCELLE D’HABITATION ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit.

• Article 4 -  INSCRIPTION A L’ESPACE CLIENT

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités de l’espace client.

Afin de créer son compte l'utilisateur doit se connecter sur l’espace client :

- soit via l’application mobile « MH et moi »;

- soit en allant directement à l'adresse https://espaceclient.mancelle-habitation.com/ 

- soit depuis le site internet www.mancelle-habitation.fr  en cliquant sur "Se connecter" en haut à droite de la page d'accueil.

L’inscription comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : L'utilisateur complète un formulaire d'inscription dans lequel il indique les éléments suivants, communiqués préalablement par courrier ou courrier électronique :

- identifiant,

- mot de passe.

Étape 2 : L'utilisateur saisit les données suivantes :

- adresse de messagerie électronique,

- confirmation de l'adresse de messagerie électronique,

- nouveau mot de passe, librement choisit par lui

- confirmation du nouveau mot de passe.

A cette étape, l’utilisateur est invité à prendre connaissance et à approuver les présentes conditions générales d’utilisation via une case à cocher.

Étape 3 : L’utilisateur reçoit sur l’adresse de messagerie renseignée lors de l’étape 2 un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

• Article 5 - CONNEXION ET CONFIDENTIALITÉ

Les identifiants de connexion et mot de passe sont personnels et confidentiels. 

L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, de sorte que la responsabilité de MANCELLE d’HABITATION ne pourra jamais être recherchée.

Toute utilisation de l’espace client est présumée émaner exclusivement de l’utilisateur inscrit à qui il appartient.

En conséquence, l’identification de l’utilisateur à l’espace client au moyen de son identifiant et mot de passe personnel vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

En cas de perte de son mot de passe, l’utilisateur utilisera le lien « mot de passe oublié ». Un courrier électronique demandant de réinitialiser son mot de passe lui sera envoyé

• Article 6 - ACCES A l’ESPACE CLIENT

L’accès à l’espace client n’est possible qu’après l’identification de l’utilisateur inscrit au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’espace client est normalement accessible 24h/24, 7jours/7. 

MANCELLE D’HABITATION se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à tout ou partie de l’espace client pour effectuer des opérations de maintenance, une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, MANCELLE D’HABITATION pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de l’espace client à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d'interruption ou d'impossibilité à utiliser l’espace client, l’utilisateur peut s'adresser à ….

• Article 7 - PAIEMENT DU SOLDE EN LIGNE

Concernant le paiement du solde, les utilisateurs disposent des deux modes de paiement suivants :

- Carte bancaire

- Prélèvements automatiques

• • 7.1 Paiement par carte bancaire

L’utilisateur qui souhaite payer son loyer en ligne sera redirigé vers une plateforme de service de paiement proposée par La Caisse d’Epargne.

Les mesures de sécurité du paiement en ligne sont garanties par la société Caisse d’Epargne. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux échangés entre la plateforme de paiement et l'espace client.

Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu'il a été confirmé par la société Caisse d’Epargne, étant précisé que le paiement par carte déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, impliquera l'abandon dudit paiement.

L’utilisateur en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de la Caisse d’Epargne et confirmé par l'envoi d'un mail sur son adresse mail. La société Caisse d’Epargne est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé via l'espace client.

En conséquence, MANCELLE D’HABITATION se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de ce service ou d'une erreur de saisie de données bancaires d'un utilisateur sur l'espace client et des conséquences induites (non-paiement d'une échéance).

• • 7.2 Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des utilisateurs sur l’espace client.

 Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra à l’utilisateur de s'acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement à la date prévue dans son mandat SEPA.

• • 7.3 Coût du service

Le service permettant à l’utilisateur de payer en ligne son loyer n'implique aucun coût ou facturation supplémentaire.

• Article 8 - SECURITE

L’espace client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

 Chaque utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de logiciels malveillants sur l’espace client ou sur le système informatique de MANCELLE D’HABITATION.

 MANCELLE D’HABITATION met tout en œuvre pour sécuriser l’accès à l'espace client, mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue. MANCELLE D’HABITATION ne saurait être tenu responsable en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de logiciels malveillants, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

 L’utilisateur reconnait que MANCELLE D’HABITATION ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect résultant de son utilisation de l’espace client ou de son inaptitude à utiliser celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur l’espace client, de toute défaillance, erreur ou interruption de l'espace client ou bien de tout logiciel malveillant transmis via le réseau.

 Par ailleurs, MANCELLE D’HABITATION ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation, par l’utilisateur, des présentes CGU. Ainsi, l’utilisateur s’engage à indemniser MANCELLE D’HABITATION en cas d'action engagée par des tiers ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.

• Article 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'espace client et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, et tous les autres éléments, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété intellectuelle exclusive de MANCELLE D'HABITATION ou de ses tiers partenaires.

L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, l'espace client et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la société Mancelle d’habitation.

• Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MANCELLE D’HABITATION, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux locataires de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités proposées par MANCELLE D’HABITATION sur l’espace client.

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, l’utilisateur est notamment informé que MANCELLE D’HABITATION, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : 

- la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs,

- la gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs,

- le suivi et la mise à jour du compte locataire

- le traitement des demandes d"intervention du locataire

- la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’espace client et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

 L’utilisateur est informé que MANCELLE D’HABITATION n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.

Les données traitées sont destinées au service habilité de MANCELLE D’HABITATION et à son partenaire la Caisse d’Epargne.

Conformément aux dispositions du RGPD, l’utilisateur inscrit est informé qu’il dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification/suppression et d’opposition à l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer auprès du Responsable du Traitement, par écrit à l’adresse suivante, accompagné de la copie d'un titre d'identité signé : MANCELLE D’HABITATION DPO, 11 rue du donjon 72055 Le Mans Cedex 2

• Article 11 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de MANCELLE D’HABITATION, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.

Un archivage des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative sera effectué sur un support fiable et durable.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’utilisateur sur l’espace client est enregistré et conservé.

• Article 12 - MODIFICATION DU SERVICE

MANCELLE D’HABITATION se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès à l’espace client, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, MANCELLE D’HABITATION se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) voire d’arrêter l’espace client.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre des modifications ou de l’arrêt des services mis en œuvre gratuitement par MANCELLE D’HABITATION.

• Article 13 - RÉSILIATION

En cas de manquements aux obligations prévues aux présentes, et notamment en cas de fausse déclaration, MANCELLE D’HABITATION pourra prononcer de plein droit la résiliation des conditions générales d’utilisation de l’espace client à l’égard de l’utilisateur et procéder à la suppression de son compte.

• Article 14 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de formes et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.